Article 4. Contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des télécommunications, des transports et des services postaux

Article 4. Contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des télécommunications, des transports et des services postaux

1. Sont exclus du champ d'application de la Loi les contrats attribués par les pouvoirs adjudicateurs qui opèrent dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des télécommunications, des transports et des services postaux, énumérés à l'article 2.1, lettres c),

d) et e), ainsi que ceux attribués par des entités différentes qui détiennent des droits exclusifs ou spéciaux sur l'objet du contrat.

2. Nonobstant cette exclusion :

a) Ces contrats doivent respecter les principes de non-discrimination, de proportionnalité, d'égalité de traitement, de transparence, de publicité et de libre concurrence.

b) Tous les contrats doivent intégrer de manière transversale et obligatoire des critères sociaux et environnementaux liés à l'objet du contrat, avec une attention particulière à la contribution à la réalisation des Objectifs de développement durable. Les entités contractantes doivent veiller au respect de ces critères lors de l'exécution des contrats.

c) De même, l'accès des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que des entreprises de l'économie sociale, est facilité. Certains contrats peuvent être réservés à des entités ayant pour objet principal l'intégration sociale et professionnelle des personnes les plus vulnérables ou atteintes de handicaps.

3. Les pouvoirs adjudicateurs approuvent et publient un manuel de passation des marchés, qui respecte les principes, les engagements et les obligations énumérés au paragraphe 2, et qui définit les aspects de la procédure et l'utilisation des mécanismes de la Loi relatifs à la passation électronique des marchés et à la rationalisation technique. Si l'objet du contrat le permet, ils doivent opter pour l'utilisation des procédures prévues par la Loi.