Article 2. Champ d'application de la Loi

Article 2. Champ d'application de la Loi

1. Aux fins de la Loi, font partie du secteur public et sont des pouvoirs adjudicateurs les entités et institutions suivantes :

a) L'Administration générale et les organes placés sous sa direction.

b) Les comuns et les quarts et les organes qui en dépendent.

c) Les organismes autonomes et les entités paraétatiques ou de droit public.

d) Les sociétés dont la participation publique au capital social est supérieure à 50% ou lorsque le secteur public en détient le contrôle, pour autant qu'elles n'opèrent pas dans des conditions normales de marché et en régime de libre concurrence avec d'autres entreprises.

e) Les fondations du secteur public régies par la réglementation en la matière en vigueur à tout moment.

2. Aux fins de la Loi, sont considérées comme administration publique les entités et institutions énumérées aux lettres a),

b) et

c) du paragraphe 1.

3. Aux fins de la Loi, les entités énumérées aux lettres

d) et

e) du paragraphe 1 font partie du secteur public mais ne sont pas considérées comme administration publique. La Loi s'applique à ces entités dans les conditions prévues au chapitre sixième du titre III.