Article 3. Contrats exclus

Article 3. Contrats exclus

1. Sont exclus du champ d'application de la Loi les contrats suivants :

a) Les accords, conventions ou traités que la Principauté d'Andorre conclut avec d'autres États ou entités de droit public international.

b) Les contrats conclus conformément à la procédure spécifique d'une organisation internationale qui sont financés par cette organisation.

c) Les contrats dans le domaine de la défense et de la sécurité dont le Gouvernement déclare qu'ils affectent les intérêts essentiels de l'Andorre.

d) Les contrats ayant pour objet l'acquisition, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à des services de communication audiovisuelle ou à des services de communication radiophonique qui sont attribués par les pouvoirs adjudicateurs qui fournissent le service de communication audiovisuelle ou radiophonique, ainsi que les contrats relatifs au temps de radiodiffusion ou à la fourniture de programmes qui sont attribués à des fournisseurs du service de communication audiovisuelle ou radiophonique.

e) Les contrats qui permettent aux pouvoirs adjudicateurs de mettre à disposition ou d'exploiter des réseaux publics de communications ou la prestation au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.

f) Les contrats de recherche, de développement et d'innovation, sauf si leurs résultats appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur qui les utilise dans l'exercice de son activité et sont intégralement payés par ce pouvoir adjudicateur.

g) La relation de service des fonctionnaires et des agents publics à durée indéterminée ou intérimaires, les contrats de personnel relevant d'une relation spéciale avec les administrations publiques et les contrats régis par la législation du travail.

h) Les relations juridiques découlant de la prestation de services publics ou de la fourniture de biens et de services, que les citoyens peuvent utiliser moyennant le paiement d'un tarif ou d'un prix public.

i) Les contrats de services relatifs à des procédures d'arbitrage, de médiation ou de conciliation.

j) Les contrats de représentation et de défense juridique dans des procédures judiciaires, d'arbitrage, de médiation ou de conciliation, ainsi que les contrats de conseil préalables à cette représentation et à cette défense. Sont également inclus les contrats de conseil et de défense juridiques du personnel au service des administrations publiques, dans des affaires découlant de l'exercice de leurs fonctions.

k) Les conventions de collaboration entre entités du secteur public, à condition que les entités participantes n'aient pas de vocation commerciale et, par conséquent, n'exercent pas sur le marché ouvert des activités telles que celles faisant l'objet de la collaboration dans une proportion égale ou supérieure à 20% du montant des activités faisant l'objet de la collaboration.

l) Les conventions de collaboration avec des entités dotées de la personnalité juridique de droit privé et sans but lucratif, telles que des associations, des fondations ou des ordres professionnels, dont l'objet relève des finalités statutaires de ces entités et n'implique pas l'obtention de bénéfices économiques pour leurs membres.

m) L'émission de dette publique et la conclusion d'opérations de crédit, telles que des prêts, des lignes de crédit et des opérations financières ; les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de valeurs ou d'autres instruments financiers ; ainsi que les opérations et les services financiers de l'Autorité financière andorrane.

n) Les opérations et les services financiers dans le cadre des contrats des entités gestionnaires et dépositaires du Fonds de réserve de retraite, ainsi que les actions que, dans le cadre de la gestion de ces fonds, mènent directement la Commission de gestion et la Commission de suivi du plan de pensions de la fonction publique. Le tout sans préjudice de la Loi spéciale qui régit le Fonds de réserve de retraite.

o) Les opérations et les services financiers dans le cadre des contrats des entités gestionnaires et dépositaires du Fonds andorran de garantie des dépôts et du Système andorran de garantie des investissements, ainsi que les actions que, dans le cadre de la gestion de ces fonds, mènent directement les commissions de gestion respectives.

p) Les contrats portant sur des biens ou des droits du patrimoine national ou communal.

q) Les contrats de fourniture relatifs à des activités directes des entités parapubliques ou de droit public si les biens concernés sont acquis dans le but de les remettre dans le commerce juridique patrimonial.

r) Les services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques professionnels fournis par des organisations ou des associations sans but lucratif, à l'exception du transport par ambulance.

s) Le financement des services sociaux et socio-sanitaires fournis par des entités privées, à condition que les principes de transparence et de non-discrimination soient garantis.

t) L'acquisition ou le bail, indépendamment du mode de financement, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou de services relatifs à des droits sur ces biens.

u) Les contrats expressément exceptés par une loi, à condition que l'exception respecte les principes généraux en matière de marchés publics établis par la présente Loi.

2. Dans les cas visés au paragraphe précédent, la Loi s'applique à titre supplétif.