Article 1. Objet de la Loi

Article 1. Objet de la Loi

1. La présente Loi a pour objet de régir la passation des marchés du secteur public, afin de garantir qu'elle respecte les principes de publicité et de transparence, de libre concurrence, de libre accès aux procédures d'appel d'offres et de non-discrimination et d'égalité de traitement entre les soumissionnaires ; et d'assurer, en lien avec l'objectif de stabilité budgétaire et de maîtrise de la dépense, ainsi qu'avec le principe d'intégrité, une utilisation efficiente des fonds destinés à la réalisation de travaux, à l'acquisition de biens et à la passation de marchés de services, en exigeant la définition préalable des besoins à satisfaire, la sauvegarde de la libre concurrence et la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse.

2. Les contrats conclus par les administrations publiques et les autres entités qui composent le secteur public doivent être conformes aux dispositions de la Loi et aux dispositions qui la développent ou la complètent, sauf dans les cas d'exclusion prévus par la présente Loi ou par d'autres lois.

3. Aux fins de la Loi, on entend par commande publique l'acquisition à titre onéreux, au moyen d'un contrat public, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que la concession de travaux et de services publics, par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, auprès des opérateurs économiques choisis par ces pouvoirs adjudicateurs, que les travaux, les fournitures ou les services soient ou non destinés à une fin publique. Le caractère onéreux est déterminé par le fait que le titulaire du contrat obtient un avantage économique quelconque.

4. Dans toute commande publique, des critères sociaux et environnementaux doivent être intégrés de manière transversale et obligatoire, dès lors qu'ils sont liés à l'objet du contrat, avec la certitude que leur inclusion procure un meilleur rapport qualité-prix dans la prestation contractuelle, ainsi qu'une efficience accrue et améliorée dans l'utilisation des fonds publics. L'accès à la commande publique des microentreprises, des petites et moyennes entreprises, ainsi que des entreprises de l'économie sociale, doit également être facilité.

5. Les contrats publics sont régis par les principes de nécessité et d'adéquation et par celui d'efficience de la commande publique.