Article 46. Conditions requises

Article 46. Conditions requises

1. Les instruments publics doivent comporter le sceau et le paraphe du notaire qui les autorise, et portent à la fin sa signature, son seing et son sceau.

2. Les instruments publics peuvent être écrits à la main, à la machine ou par tout autre moyen de reproduction qui en garantisse le caractère indélébile.

3. Les instruments publics sont écrits de manière lisible et claire, sans blancs ni intervalles, en annulant les lignes ou parties de ligne non écrites, ainsi que le verso de chacune des feuilles lorsqu'elles sont écrites sur une seule face.

4. Dans l'instrument public, il ne peut être fait de ratures, de grattages, d'effacements ni aucune autre altération. Les sommes, les montants et les dates, lorsqu'ils affectent directement le contenu de l'instrument public, doivent être exprimés au moins en lettres. La surcharge, l'interligne et l'ajout de mots dans le corps de l'instrument public sont interdits.

5. Les ajouts et les corrections sont faits en marge ou reportés à la fin de l'instrument public et sont approuvés par la signature des personnes comparantes et du notaire. Les mots à supprimer sont signalés de manière à rester lisibles.

6. Les instruments publics réservent, du côté gauche des pages impaires et du côté droit des pages paires, une marge d'un quart de la largeur du papier, lequel doit mesurer 29,6 centimètres de longueur et 21 centimètres de largeur (DIN A4). Du côté opposé ainsi qu'en haut et en bas des pages, une marge d'environ 1/8 de la largeur du papier est conservée.

7. La Chambre des notaires établit pour tous les notaires un type de papier à usage exclusivement notarial présentant les caractéristiques et les qualités nécessaires afin de garantir la fiabilité maximale des instruments publics.