Article 45. Définition et contenu

Article 45. Définition et contenu

1. Constituent des instruments publics notariés les actes authentiques, les procès-verbaux et, en général, tout document autorisé par les notaires, que ce soit en original ou minute, en copie authentique ou simple, ou en certificat ou attestation, conformément aux finalités légalement établies.

2. Le contenu propre des actes authentiques est constitué par les déclarations de volonté, les actes juridiques impliquant l'expression du consentement et les opérations juridiques de toute nature.

3. Le contenu propre des procès-verbaux notariés est constitué par la constatation de faits ou de situations ou la perception qu'en a le notaire, pour autant qu'ils ne puissent être qualifiés d'actes ou d'opérations juridiques, ainsi que par ses appréciations et qualifications.