Article 7. Modification de l’article 10

Article 7. Modification de l’article 10

La rédaction du paragraphe 3 de l’article 10 de la Loi 9/2016, du 28 juin, portant création de l’Agence de qualité de l’enseignement supérieur d’Andorre (AQUA) est modifiée et il y est ajouté les paragraphes 5 à 13, qui sont rédigés comme suit : « Article 10. Fonctions du Comité directeur […]

3. Approuver le budget de l’AQUA et assurer le suivi du budget octroyé par le Conseil général. […]

5. Approuver et modifier, le cas échéant, le règlement de fonctionnement interne de l’AQUA.

6. Proposer la création, la modification ou la suppression de taxes et de prix publics.

7. Autoriser la signature de conventions avec des institutions, tant nationales qu’internationales, et ratifier les conventions déjà signées.

8. Attribuer à la personne qui dirige l’AQUA les fonctions nécessaires au bon déroulement des actions proposées. Cela comprend l’autorisation de la gestion économique de l’institution, qui inclut l’habilitation à engager des dépenses jusqu’à un certain niveau.

9. Enjoindre à la personne qui dirige l’AQUA d’exercer toutes sortes d’actions, recours et réclamations judiciaires et administratives pour la défense des droits et des intérêts de l’Agence de qualité de l’enseignement supérieur d’Andorre.

10. Approuver le code éthique de l’AQUA et les modifications ultérieures qui peuvent y être apportées.

11. Approuver la création, la modification et la suppression des commissions spécifiques à caractère non permanent chargées de missions concrètes.

12. Approuver les critères et les guides d’évaluation de la qualité.

13. Toutes autres fonctions nécessaires à la bonne gestion et au bon déroulement de l’activité de l’AQUA. ».