Article 6. Ajout d’un article 9 bis

Article 6. Ajout d’un article 9 bis

Il est ajouté un nouvel article 9 bis à la Loi 9/2016, du 28 juin, portant création de l’Agence de qualité de l’enseignement supérieur d’Andorre (AQUA), qui est rédigé comme suit : « Article 9. Comité directeur

1. Le Comité directeur de l’Agence de qualité de l’enseignement supérieur d’Andorre est l’autorité collégiale suprême de l’Agence de qualité de l’enseignement supérieur d’Andorre.

2. Le Comité directeur de l’AQUA est composé des membres suivants :

a) Le président et le vice-président de la Commission législative du Conseil général chargée de l’enseignement supérieur.

b) Le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

c) Un haut fonctionnaire du département chargé de l’enseignement supérieur.

d) Un expert international nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

e) Le recteur de l’Université d’Andorre.

f) Un recteur représentant les autres universités du pays.

g) Deux représentants des étudiants des universités du pays, l’un représentant les étudiants de l’Université d’Andorre et l’autre les étudiants des autres universités du pays.

h) La personne qui préside la Chambre de commerce, d’industrie et de services d’Andorre, ou la personne qu’elle délègue.

i) La personne qui dirige l’Agence de qualité de l’enseignement supérieur d’Andorre. Les membres du Comité directeur de l’AQUA nommés en raison de leurs fonctions cessent leur représentation lorsqu’ils cessent leurs fonctions. Toutefois, ils demeurent membres en fonctions jusqu’à l’entrée en fonctions de leur successeur. Les critères à prendre en compte pour choisir le recteur représentant les autres universités et les représentants des étudiants, ainsi que les qualités que doit réunir l’expert externe, sont définis par voie réglementaire.

3. Le président de ce Comité est le président de la Commission législative du Conseil général chargée de l’enseignement supérieur. Le secrétaire de ce Comité est la personne qui dirige l’Agence.

4. Les décisions du Comité directeur de l’AQUA sont adoptées à la majorité des membres présents, lesquels doivent toujours représenter plus de la moitié des membres. Le président du Comité directeur a voix prépondérante.

5. Le Comité doit se réunir en session ordinaire au moins deux fois par an. Les sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du président du Comité, de la personne qui dirige l’AQUA ou de deux des membres du Comité directeur, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.

6. Le Comité directeur peut se constituer et adopter valablement des décisions par visioconférence ou par tout autre système similaire permettant la communication bidirectionnelle et simultanée de l’image et du son, ainsi que l’interaction visuelle et verbale entre les membres qui ne se trouvent pas physiquement au même endroit, à condition que tous les membres puissent avoir accès au système. Les formalités ou autres questions de fonctionnement sont définies ou réglementées conformément à ce qui est établi par voie réglementaire. ».