Article 4. Ajout d'un article 6 bis

Article 4. Ajout d'un article 6 bis

Il est ajouté un nouvel article 6 bis à la Loi 9/2016, du 28 juin, portant création de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA), qui est rédigé comme suit : « Article 6 bis. Taxe

1. Constituent des faits générateurs des taxes régies par la présente Loi :

a) L'évaluation, l'accréditation et la certification de la qualité de l'enseignement supérieur qui est dispensé ou que l'on entend dispenser en Andorre.

b) Les autres tâches administratives, techniques ou de conseil nécessaires pour veiller à la qualité de l'enseignement supérieur en Andorre, pour la maintenir ou l'améliorer.

2. La personne tenue au paiement de la taxe est la personne physique ou morale, nationale ou étrangère, qui sollicite l'un quelconque des services fournis par l'AQUA et prévus à l'article 5.

3. Exigibilité et paiement de la taxe

a) La taxe est exigible au moment de la demande du service constitutif du fait générateur.

b) La taxe correspondante doit être acquittée préalablement et de manière effective pour que le service sollicité soit fourni.

4. Les taxes relatives aux services fournis par l'AQUA sont publiées annuellement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. ».