Article 3. Modification de l'article 6

Article 3. Modification de l'article 6

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de la Loi 9/2016, du 28 juin, portant création de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA), sont modifiés et il y est ajouté un paragraphe 4, qui sont rédigés comme suit : « Article 6. Régime économique

1. L'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre est financée par les crédits budgétaires que le budget du Conseil général établit chaque année pour son fonctionnement. Elle peut également recevoir des ressources découlant de l'exercice de ses fonctions, des éventuels revenus découlant de ses propres biens ou droits, de subventions ou de dons d'entités publiques et privées et de personnes physiques ou morales particulières, ainsi que de toute autre source de produits en rapport avec son activité ou ses fonctions […]

3. Le contrôle externe de la gestion économique, financière et comptable incombe au Tribunal des comptes.

4. Le contrôle financier contrôle tous les actes, documents et dossiers ayant une incidence sur les finances de l'AQUA. ».