Article 2. Modification de l'article 5

Article 2. Modification de l'article 5

L'article 5 de la Loi 9/2016, du 28 juin, portant création de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA), est modifié afin d'intégrer les paragraphes 1 à 3 en un seul, ce qui entraîne la renumérotation de tous les paragraphes, la rédaction du paragraphe 6 étant en outre modifiée et un nouveau paragraphe étant ajouté. L'article 5 est rédigé comme suit : « Article 5. Fonctions Il incombe à l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre d'exercer les fonctions suivantes :

1. L'évaluation, l'accréditation et la certification de la qualité des enseignements conduisant à l'obtention des diplômes officiels et des différents processus qui peuvent concerner les établissements d'enseignement supérieur, avec une attention particulière dans le cadre de l'espace européen de la qualité.

2. L'évaluation, l'accréditation et la certification de l'activité de recherche fondamentale et appliquée des universités.

3. La définition des lignes directrices, des critères et des indicateurs pour l'évaluation de la qualité, dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux normes européennes et internationales.

4. L'élaboration d'études en vue de l'amélioration et de l'innovation des processus d'évaluation, de certification et d'accréditation du système d'enseignement supérieur.

5. L'émission de rapports d'évaluation destinés aux établissements d'enseignement supérieur, à l'Administration éducative, aux partenaires sociaux et à la société en général.

6. Le conseil à l'Administration éducative, aux établissements d'enseignement supérieur et à d'autres institutions dans le domaine propre à leurs fonctions.

7. L'établissement de liens de coopération et de protocoles de collaboration avec d'autres agences étrangères auxquelles sont attribuées des fonctions d'évaluation, d'accréditation et de certification.

8. La création, la modification ou la suppression de taxes et de prix publics, sa gestion et son recouvrement lui incombant également, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.

9. Les autres fonctions découlant de son activité ou qui lui sont déléguées par la loi. ».