Article 1. Ajout d'un article 4 bis

Article 1. Ajout d'un article 4 bis

Il est ajouté un nouvel article 4 bis à la Loi 9/2016, du 28 juin, portant création de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA), qui est rédigé comme suit : « Article 4 bis. Définitions Aux fins de la présente Loi, on entend par :

a) Évaluation : la fonction d'évaluation correspond à l'appréciation du respect de normes et de critères de qualité définis pour un objet d'évaluation, qui peut être un établissement, un programme ou un processus, dans le but d'orienter son amélioration.

b) Accréditation : la fonction d'accréditation correspond à l'établissement du statut, de la légitimité ou de la pertinence d'un établissement, d'un programme ou d'un processus déterminé, en fonction du résultat de son évaluation.

c) Certification : la fonction de certification correspond au processus de reconnaissance formelle de la satisfaction ou de l'accomplissement de certaines conditions requises par un individu ou un établissement. ».