Loi 14/2020, du 12 novembre, portant modification de la Loi 9/2016, du 28 juin, portant création de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA) · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Modification de l'article 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Modification de l'article 15
Le paragraphe 3 de l'article 15 de la Loi 9/2016, du 28 juin, portant création de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA) est modifié, et il y est ajouté un nouveau paragraphe 4, lesquels sont rédigés comme suit : « Article 15. Principes déontologiques d'action […]
3. Les rapports d'évaluation favorables des établissements d'enseignement supérieur et de leurs plans d'études doivent être publics.
4. Les critères et procédures d'évaluation, d'accréditation et de certification doivent être publics. ».
Art. 14 de la Loi 14/2020, du 12 novembre, portant modification de la Loi 9/2016, du 28 juin, portant création de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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