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Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale huitième. Desplegament reglamentari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final vuitena. Desplegament reglamentari

1. El Govern ha de desenvolupar per la via reglamentària les previsions contingudes a l’article 7, relatives a la Comissió Nacional de la Infància i l’Adolescència, en el termini màxim de sis mesos a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

2. El Govern ha de desenvolupar reglamentàriament les disposicions restants d’aquesta Llei en el termini màxim d’un any a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale huitième de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2019/df-8?data=2019-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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