Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale huitième. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale huitième. Développement réglementaire
1. Le Gouvernement doit développer par voie réglementaire les dispositions prévues à l'article 7, relatives à la Commission nationale de l'enfance et de l'adolescence, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
2. Le Gouvernement doit développer par voie réglementaire les autres dispositions de la présente Loi dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale huitième de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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