Disposition finale cinquième. Modification de la Loi qualifiée de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi qualifiée de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image

Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Loi 30/2014, du 27 novembre, qualifiée de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 5. Consentement […]

3. S'agissant d'une personne mineure, le consentement à l'accès légitime à l'intimité ou à l'image ne peut être donné, et doit être donné, que par elle-même, si ses conditions de maturité le lui permettent. À cet égard, toute personne âgée de plus de seize ans est présumée remplir ces conditions de maturité. Dans le cas contraire, le consentement doit être donné par ses représentants légaux. En tout état de cause, est nul le consentement à l'accès légitime au droit à l'intimité ou à l'image de la personne mineure si l'utilisation de son nom ou de son image porte atteinte à sa réputation, ou si elle est contraire à ses intérêts. Lorsqu'un opérateur de médias ou un fournisseur de contenus a agi avec diligence dans la demande du consentement d'une personne mineure, ni ces derniers, ni les tiers autorisés par eux, ni les prestataires de services d'intermédiation ne sont responsables dans le cas où, ultérieurement, le consentement est déclaré nul. Le consentement à l'accès légitime au droit à l'honneur de la personne mineure est nul dans tous les cas. […]. »