Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale quatrième. Modification de la Loi du volontariat d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Modification de la Loi du volontariat d'Andorre
Un nouvel alinéa est ajouté à la fin de l'article 8 de la Loi 90/2010, du 16 décembre, du volontariat d'Andorre, lequel est rédigé comme suit : « Article 8. Devoirs de la personne volontaire […] Pour accéder à la qualité de personne volontaire et l'exercer, lorsqu'un contact habituel avec les enfants et les adolescents a lieu, il faut démontrer l'absence d'antécédents pénaux pour des délits contre la liberté sexuelle, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire. »
Disposition finale quatrième de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.