Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale sixième. Modification de la Loi relative aux droits et devoirs des usagers et des professionnels du système sanitaire et au dossier médical
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Modification de la Loi relative aux droits et devoirs des usagers et des professionnels du système sanitaire et au dossier médical
L'article 24 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, relative aux droits et devoirs des usagers et des professionnels du système sanitaire et au dossier médical, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 24. Droits du mineur hospitalisé La présence de ses parents, tuteurs ou gardiens ne peut être refusée à un mineur hospitalisé, de jour comme de nuit, quel que soit son âge et quel que soit son état de santé, pour autant qu'il n'existe pas de risque pour la santé du mineur et des parents, tuteurs ou gardiens. »
Disposition finale sixième de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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