Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale douzième. Création et mise en fonctionnement du centre résidentiel de protection intensive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale douzième. Création et mise en fonctionnement du centre résidentiel de protection intensive
Le centre résidentiel de protection intensive visé aux articles 115 et suivants de la présente Loi doit être créé et mis en fonctionnement dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale douzième de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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