Article 99. Accueil familial spécialisé

Article 99. Accueil familial spécialisé
1. L'accueil familial spécialisé est celui qui est mis en œuvre dans les cas d'enfants ou d'adolescents qui, compte tenu de leur situation particulière, requièrent une prise en charge spécifique ou thérapeutique.
2. L'accueil familial spécialisé peut être temporaire ou permanent et requiert que les personnes qui le mettent en œuvre à leur domicile disposent de la formation, de la qualification et de l'expérience suffisantes à cet effet. Ces personnes perçoivent une rémunération en tant que travailleurs pour compte propre ou en tant que travailleurs d'une entité publique ou privée, et doivent par ailleurs être remboursées des dépenses de toute nature qu'entraîne l'accueil.
3. Le nombre maximal d'enfants ou d'adolescents pouvant bénéficier d'un même accueil familial spécialisé, les conditions requises en matière de diplôme, de qualification ou de formation et d'expérience des personnes accueillantes, le régime et le montant de la rémunération et les autres particularités de l'accueil familial spécialisé sont précisés par voie réglementaire.