Article 100. Formalisation de l’accueil familial

Article 100. Formalisation de l’accueil familial

1. L’accueil familial, temporaire ou permanent, doit être formalisé par écrit, et doit faire apparaître le consentement de la personne ou de la famille d’accueil et de l’adolescent accueilli. Dans le cas des enfants, ceux-ci doivent être entendus avant la formalisation de l’accueil s’ils disposent de la capacité et de la maturité suffisantes.

2. Au moment de la formalisation de l’accueil, le service spécialisé des accueils familiaux doit fournir à la personne ou à la famille d’accueil toute la documentation et toutes les informations nécessaires pour exercer de manière adéquate la garde de l’enfant ou de l’adolescent.

3. Les critères d’évaluation des personnes ou des familles d’accueil doivent être établis par voie réglementaire, et doivent tenir compte en tout état de cause de l’âge, de l’aptitude éducative, de la situation familiale et des autres circonstances ayant une incidence sur l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent accueilli.