Article 75. Mesures visant à éviter la victimisation secondaire dans les procédures judiciaires

Article 75. Mesures visant à éviter la victimisation secondaire dans les procédures judiciaires

1. Les déclarations et l'obtention de preuves dans une procédure judiciaire ou dans toute autre procédure à laquelle intervient un enfant ou un adolescent ne doivent pas leur occasionner une victimisation secondaire.

2. La déclaration des enfants et des adolescents victimes, plaignants ou témoins peut être recueillie en évitant la confrontation visuelle avec l'inculpé, afin de réduire ou d'éviter les préjudices qui peuvent en découler. À cet effet, le batlle ou le tribunal peut ordonner l'utilisation de tout moyen technique pour l'administration de la preuve, y compris tout moyen apte à enregistrer et à reproduire le son et l'image qui assure, en tout état de cause, le respect du contradictoire entre les parties.

3. Dans les procédures pénales, les enfants et les adolescents doivent être informés des droits qui les concernent, et en particulier du droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat à titre gratuit, des services auxquels ils peuvent accéder et du déroulement de la procédure.