Article 71. Registre de la maltraitance

Article 71. Registre de la maltraitance

1. Le ministère chargé des affaires sociales doit créer un registre unifié de la maltraitance envers les enfants et les adolescents, afin d'en prévenir les cas ou d'y intervenir. Le registre doit également remplir des fonctions statistiques.

2. Le registre de la maltraitance a pour fonction de centraliser toutes les notifications et les informations dont toute administration ou tout service a connaissance ou qu'il détecte en relation avec la maltraitance envers les enfants et les adolescents, à tout moment.

3. La création, le fonctionnement, les fonctions et les autres règles relatives au registre de la maltraitance sont établis par voie réglementaire.

4. Dans la gestion des informations du Registre de la maltraitance, la confidentialité et la vie privée des données doivent être garanties, ainsi que la conformité de l'accès, de l'utilisation et de la transmission (cession) de ces données à la réglementation applicable en la matière. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement des personnes intéressées pour évaluer la situation individuelle, familiale ou sociale de l'enfant ou de l'adolescent concerné, pour autant que cela se fasse conformément à son intérêt supérieur.