Article 69. Notification par les citoyens

Article 69. Notification par les citoyens

1. Les citoyens qui ont connaissance ou des soupçons fondés d'une situation de manque de protection dans laquelle se trouve un enfant ou un adolescent, et en particulier d'une situation de risque ou de délaissement, doivent le communiquer au ministère chargé des affaires sociales, à la Police andorrane (Corps de police), à l'Administration de la Justice, au Ministère public ou au Raonador del Ciutadà (Médiateur Public). Ces administrations ou services doivent garantir la confidentialité de l'information et de l'identité de la personne qui effectue la communication.

2. Le devoir de communication visé au paragraphe 1 ci-dessus ne dispense pas de l'obligation de prêter l'aide correspondante aux enfants ou aux adolescents concernés.

3. Le ministère chargé des affaires sociales doit mettre en place une ligne téléphonique gratuite et permanente, ainsi que les moyens et les applications télématiques permettant la collaboration des citoyens à la notification des situations ou des possibles situations de manque de protection, et en particulier des situations de risque ou de délaissement, dans lesquelles peuvent se trouver les enfants et les adolescents.

4. Les enfants et les adolescents peuvent faire connaître à toute personne une situation de maltraitance qu'ils subissent, sans avoir besoin d'obtenir le consentement de leurs parents ou des titulaires de la tutelle ou de la garde, mais ces derniers doivent en être informés lorsque cela n'est pas contraire à l'intérêt des enfants ou des adolescents.