Article 67. Coordination effective contre la maltraitance

Article 67. Coordination effective contre la maltraitance

1. Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent établir les mécanismes de coordination nécessaires pour garantir une coopération effective dans la prévention, la détection, la notification et l'orientation de la maltraitance envers les enfants et les adolescents. Cette coordination doit permettre la prise en charge immédiate et le rétablissement physique et psychique, ainsi que la réinsertion sociale et l'intervention judiciaire correspondante.

2. La coopération visée au paragraphe précédent concerne les administrations publiques, les services publics et privés et les professionnels compétents et spécialisés dans la matière, notamment des domaines sanitaire, éducatif, des affaires sociales, de la jeunesse, des sports, des loisirs, de la culture, policier et judiciaire, et doit inclure l'adoption de protocoles d'action et de collaboration. Ces protocoles doivent prévoir la procédure à suivre lorsqu'il est constaté ou qu'il existe un soupçon fondé qu'une infraction pénale a été commise ou qu'il est nécessaire d'adopter des mesures conservatoires.

3. Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent dispenser la formation initiale et continue en matière de maltraitances aux professionnels qui travaillent dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence, afin de diffuser les mécanismes de coordination existants, y compris les protocoles d'action et de collaboration.

4. Les professionnels compétents, dans l'exercice de leurs activités, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, doivent obligatoirement appliquer les protocoles d'action et de collaboration convenus par les entités concernées en matière de maltraitance des enfants et des adolescents.