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← Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent

Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 64. F ormation et honorabilité des professionnels

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 64. F ormation et honorabilité des professionnels

1. Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent veiller à ce que les professionnels qui travaillent pour les enfants et les adolescents et en contact avec eux, en particulier dans les secteurs de l'éducation, de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse, de la justice, de la sécurité, des sports, des loisirs, de la culture et des médias, reçoivent une formation initiale et continue intégrale et spécialisée sur les maltraitances envers ces groupes, afin de prévenir, de détecter tout type de maltraitance de manière effective perpétrées par toute personne et de répondre à ces maltraitances de manière effective. Cette obligation est également exigible du personnel bénévole qui est en contact habituel avec les enfants et les adolescents ou qui collabore avec eux.

2. Pour accéder à des professions et exercer des professions qui impliquent un contact habituel avec les enfants et les adolescents ou qui peuvent donner accès à des données personnelles et à des images d'enfants ou d'adolescents, les professionnels doivent démontrer qu'ils n'ont pas d'antécédents pénaux pour des délits contre la liberté sexuelle, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 64 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2019/art-64

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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