Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 53. Protection et défense en tant que consommateurs et usagers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Protection et défense en tant que consommateurs et usagers
1. Les enfants et les adolescents ont le droit à ce que les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, veillent à la protection et à la défense de leurs droits et intérêts en tant que consommateurs et usagers, en tenant compte de leurs besoins et caractéristiques spécifiques, et conformément à ce que prévoit la réglementation applicable.
2. Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent encourager la sensibilisation et l'éducation des enfants et des adolescents à la consommation durable et responsable.
3. Les produits, les biens ou les services destinés aux enfants et adolescents doivent contenir de manière lisible des informations sur la composition, les caractéristiques, l'utilisation et l'âge recommandé pour les utiliser, selon le cas.
Art. 53 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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