Article 32. Droit à la protection des données personnelles

Article 32. Droit à la protection des données personnelles

1. Les enfants et les adolescents ont droit à la protection de leurs données personnelles, ainsi qu'à en empêcher le traitement ou la cession sans leur consentement ou, le cas échéant, celui de leurs représentants légaux, selon ce que prévoit la réglementation applicable.

2. Toute personne âgée de plus de seize ans est présumée avoir la capacité suffisante pour consentir elle-même au traitement de ses données à caractère personnel, sauf si la réglementation applicable exige, pour donner ce consentement, l'assistance de ses représentants légaux. Dans ce dernier cas, l'enfant ou l'adolescent doit toujours être entendu s'il dispose d'une capacité naturelle suffisante.

3. En aucun cas il n'est possible d'obtenir de l'enfant ou de l'adolescent des données permettant d'accéder à des informations sur les autres membres du groupe familial, ou sur leurs caractéristiques, telles que les données professionnelles des parents ou des titulaires de la tutelle ou de la garde, des informations économiques, des données sociologiques ou toute autre donnée de même nature, sans le consentement des titulaires de ces données.

4. Lorsque le traitement porte sur des données d'enfants ou d'adolescents, les informations destinées à ces enfants et adolescents doivent être formulées dans un langage qui leur soit facilement compréhensible.

5. Les autorités, les fonctionnaires, les professionnels et toute autre personne ayant accès à des données personnelles d'enfants ou d'adolescents sont tenus au devoir de réserve et de confidentialité à l'égard de ces données.