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← Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent

Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 30. Droit à la liberté d'association et de réunion

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 30. Droit à la liberté d'association et de réunion

1. Les enfants et les adolescents ont le droit de constituer des associations et d'en être membres conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

2. Les enfants et les adolescents ont le droit de constituer des associations d'enfants et de jeunes et d'en être membres conformément à ce que prévoit la réglementation applicable en la matière. Ils ont également le droit d'être membres d'organisations de jeunesse de partis politiques et de syndicats, conformément à la réglementation applicable, et d'y participer activement en fonction de leur degré de maturité.

3. Aucun enfant ou adolescent ne peut être contraint d'adhérer à une association ni d'y demeurer contre sa volonté.

4. Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection adéquate des intérêts des enfants et des adolescents lorsqu'il existe des indices raisonnables que l'appartenance d'un enfant ou d'un adolescent ou de ses représentants légaux à une association entrave ou compromet son développement intégral.

5. Les enfants et les adolescents ont le droit de prendre part à des réunions publiques et à des manifestations pacifiques convoquées conformément à ce que prévoit la réglementation applicable. De même, et dans les mêmes conditions, ils ont également le droit d'en promouvoir et d'en convoquer avec le consentement exprès de leurs parents ou des titulaires de la tutelle ou de la garde.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2019/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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