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← Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent

Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 2. Champ d'application matériel de la Loi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Champ d'application matériel de la Loi

1. La présente Loi vise à garantir l'effectivité réelle des principes et des droits de titularité individuelle reconnus à tout enfant et adolescent qui se trouve sur le territoire de la Principauté d'Andorre, conformément aux normes internationales et nationales. En outre, la présente Loi vise à promouvoir les actions appropriées à cet effet, qu'elles soient publiques ou privées, ou qu'elles relèvent de la prévention générale, de la prise en charge intégrale ou de la protection ponctuelle, dans le cadre de la coresponsabilité sociale et avec la participation active des enfants et des adolescents.

2. Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent adopter les normes et établir les mesures administratives nécessaires pour rendre effectifs les droits reconnus dans la présente Loi, conformément aux conventions internationales en vigueur et à l'affectation budgétaire spécifique, et, lorsque cela est nécessaire, dans le cadre de la coopération internationale en matière de droits des enfants et des adolescents.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2019/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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