Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22. Intervention dans les procédures judiciaires et de médiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Intervention dans les procédures judiciaires et de médiation
1. L'intervention des enfants et des adolescents dans une procédure judiciaire devant toute juridiction ou dans une procédure de médiation doit avoir lieu dans un environnement favorable et dans des conditions permettant de prendre en considération leur âge, leur degré de maturité et de développement, ainsi que leurs éventuelles difficultés de communication.
2. Les autorités et les professionnels qui participent à des procédures judiciaires ou de médiation dans lesquelles interviennent des enfants et des adolescents doivent avoir reçu une formation spécifique afin de communiquer de manière bienveillante et d'éviter tout préjudice ultérieur à l'enfant ou à l'adolescent.
Art. 22 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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