Article 21. Défense dans l'exercice effectif des droits

Article 21. Défense dans l'exercice effectif des droits

1. Afin de rendre effectif l'exercice de leurs droits, les enfants et les adolescents peuvent, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité, et conformément aux dispositions de la réglementation applicable :

a) S'adresser aux administrations publiques pour solliciter l'assistance nécessaire afin de rendre cet exercice possible, ou pour réclamer la protection de leurs droits en cas de situation de risque ou de délaissement.

b) Signaler à la Police andorrane (Corps de police) les situations ou les actes susceptibles de porter atteinte à leurs droits, ou demander l'assistance de ce même Corps.

c) Signaler au batlle compétent de la juridiction des mineurs ou au Ministère public les situations ou les actes mentionnés à la lettre

b) ci-dessus.

d) Déposer des plaintes auprès du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public).

e) Formuler des dénonciations auprès du Comité des droits de l'enfant ou des autres organismes internationaux compétents, notamment conformément aux dispositions du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de présentation de communications.

2. Lorsque les enfants ou les adolescents n'ont pas la capacité suffisante pour agir de manière autonome, les parents ou les titulaires de la tutelle ou de la garde peuvent agir en leur nom, pour autant qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts.