Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20. Raonador del Ciutadà (Médiateur Public)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Raonador del Ciutadà (Médiateur Public)
1. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), conformément à la loi régissant cette institution, a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et les libertés des enfants et des adolescents et de veiller au plein respect des conditions de leur développement intégral.
2. Il appartient également au Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), conformément à la loi régissant cette institution, d'élaborer d'office des rapports ou des recommandations sur des questions d'intérêt général en matière d'enfance et d'adolescence ; de favoriser la diffusion des droits des enfants et des adolescents, tout en en promouvant l'exercice ; d'orienter les administrations publiques en ce qui concerne les politiques de l'enfance et de l'adolescence, et de proposer des réformes législatives et administratives en faveur desdits droits.
3. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doit inclure dans son rapport annuel un chapitre spécifique relatif à ses actions visant à promouvoir, faire respecter et protéger les droits des enfants et des adolescents.
Art. 20 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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