Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19. Droits et libertés civils et politiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Droits et libertés civils et politiques
1. Les enfants et les adolescents ont le droit d'exercer les droits et libertés civils et politiques dont ils sont titulaires sans autres limitations que celles établies par la réglementation applicable.
2. Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent adopter toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont appropriées pour faciliter aux enfants et aux adolescents le plein exercice des droits et libertés civils et politiques, conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.
Art. 19 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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