Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Principe d'égalité et de non-discrimination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Principe d'égalité et de non-discrimination
1. Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, doivent garantir le plein respect du principe d'égalité de traitement et des chances dans la diversité sociale des enfants et des adolescents, en ce sens qu'elles doivent éviter ou éliminer tout obstacle injustifié en termes d'équité et interdire toute discrimination fondée sur la naissance, l'âge, la race, l'origine ethnique, le genre, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, la langue, la religion, l'opinion, l'état de santé, les conditions physiques ou psychiques, le handicap, ou toute autre situation ou circonstance sociale, économique ou personnelle, propre à eux ou à leur famille.
2. Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences, ont pour fonction d'établir les mesures appropriées pour éviter et éliminer les facteurs discriminatoires qui empêchent l'exercice effectif des droits régis par la présente Loi.
Art. 12 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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