Article 116. Conditions requises de l’accueil résidentiel de protection intensive

Article 116. Conditions requises de l’accueil résidentiel de protection intensive

1. Le ministère chargé des affaires sociales, lorsque la tutelle ou la garde d’un adolescent lui a été attribuée, et le Ministère public ont qualité pour demander au batlle compétent de la juridiction des mineurs l’accueil d’un adolescent dans un centre de protection intensive. Cette demande doit être fondée sur des rapports psychosociaux qui recommandent l’adoption de cette mesure de protection.

2. Ne peuvent être accueillis dans les centres de protection intensive les adolescents qui requièrent un traitement spécifique de la part des services de santé.

3. L’accueil d’un adolescent dans un centre de protection intensive requiert l’autorisation du batlle compétent de la juridiction des mineurs, qui doit garantir préalablement et en tout état de cause le droit de l’adolescent d’être entendu. S’il décide ledit accueil, la décision du batlle doit également se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d’appliquer des mesures de sécurité et sur la restriction temporaire des visites, des communications et des sorties de l’adolescent accueilli.

4. L’accueil dans les centres de protection intensive et les mesures de contention qui doivent être appliquées doivent respecter en tout état de cause les droits fondamentaux des adolescents et sont régis par la réglementation applicable, sans préjudice des dispositions réglementaires d’application qui peuvent être adoptées.

5. Les adolescents accueillis dans les centres de protection intensive doivent recevoir dès le début une information écrite sur leurs droits et devoirs, les règles de fonctionnement interne du centre, le régime éducatif, le régime disciplinaire et les voies pour formuler des demandes, des plaintes et des recours. Cette information doit être fournie dans un format accessible et dans un langage compréhensible, compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité.