Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 114. A pplication des mesures éducatives correctrices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114. A pplication des mesures éducatives correctrices
1. En fonction de leur nature, l’application des mesures éducatives correctrices incombe au professionnel qui a la charge de l’enfant ou de l’adolescent.
2. Lorsqu’il s’agit de comportements ou de faits gravement préjudiciables à la vie en commun du centre, il incombe à la Direction d’appliquer la mesure éducative correctrice au moyen de l’instruction d’un dossier disciplinaire, dans lequel un instructeur doit être nommé.
Art. 114 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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