Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 113. Critères d’application des mesures éducatives correctrices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113. Critères d’application des mesures éducatives correctrices
Pour appliquer les mesures éducatives correctrices, les critères suivants doivent être pris en compte :
a) L’âge et les caractéristiques de l’enfant ou de l’adolescent.
b) Le projet éducatif individuel.
c) Le degré d’intentionnalité ou de négligence.
d) La réitération du comportement.
e) La perturbation du fonctionnement du centre.
f) Les préjudices causés aux autres résidents, au personnel ou aux biens ou aux installations du centre.
Art. 113 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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