Article 112. Mesures éducatives correctives

Article 112. Mesures éducatives correctives

1. Le manquement aux devoirs prévus à l'article 111 peut donner lieu à l'application de mesures éducatives correctives. Ces mesures doivent avoir un contenu et des fonctions essentiellement éducatifs et ne peuvent impliquer, directement ou indirectement, des châtiments corporels, la privation de nourriture, la privation du droit de visite et de relation avec les membres de la famille ou les autres personnes proches, l'interception des communications orales ou écrites, la privation du droit à l'éducation et à la fréquentation de l'établissement scolaire, la privation du droit aux soins de santé, ou toute autre mesure portant atteinte à la dignité de l'enfant ou de l'adolescent accueilli.

2. Les comportements susceptibles de faire l'objet de mesures éducatives correctives et leur contenu, lesquels doivent nécessairement être liés aux devoirs prévus à l'article 110, ainsi que les modalités d'application desdites mesures, sont précisés, conformément aux critères établis au présent article, par voie réglementaire.

3. Parmi les mesures éducatives correctives, une importance particulière doit être accordée à la réalisation d'activités d'intérêt collectif au sein du centre même et à la réparation des dommages causés.

4. Les mesures éducatives correctives prises en réponse aux manquements aux devoirs de la part des enfants et des adolescents doivent toujours garantir le droit de ces enfants ou adolescents d'être informés et entendus au sujet des faits considérés comme des manquements aux devoirs.