Article 102. Compensation économique

Article 102. Compensation économique

1. Les personnes ou les familles d’accueil ont le droit de percevoir une prestation économique à titre de compensation des dépenses d’alimentation et d’éducation et des autres dépenses de l’enfant ou de l’adolescent accueilli, ainsi que de la tâche qu’elles accomplissent et, en particulier, de la disponibilité qu’implique l’accueil.

2. Le montant de la compensation doit être déterminé par voie réglementaire, conformément aux prévisions du Portefeuille de services sociaux et socio-sanitaires. Toutefois, différents montants peuvent être fixés en fonction de la qualification et de la disponibilité requises, selon la modalité d’accueil dont il s’agit, des besoins de l’enfant ou de l’adolescent accueilli, ou d’autres circonstances affectant de manière notable le montant des dépenses occasionnées ou leur incidence sur la situation économique familiale.

3. Le droit de percevoir la compensation économique s’éteint lorsque l’accueil familial prend fin conformément aux dispositions de l’article 101.