Article 101. Fin de l’accueil familial

Article 101. Fin de l’accueil familial

L’accueil familial peut prendre fin dans les cas suivants :

a) Par le décès, l’émancipation ou la majorité de l’enfant ou de l’adolescent accueilli.

b) Par une décision du service spécialisé des accueils familiaux résultant de la volonté expresse et motivée de l’enfant ou de l’adolescent de mettre fin à l’accueil.

c) Par le manquement de la personne ou de la famille d’accueil aux obligations découlant de l’accueil, lorsque ce manquement est déterminant pour y mettre fin.

d) Par la fausseté établie des données que la personne ou la famille d’accueil doit obligatoirement déclarer.

e) Par la présence d’indicateurs de risque à proximité du noyau familial de la personne ou de la famille d’accueil.

f) Par le décès de la personne ou de la famille d’accueil ou par sa renonciation à l’accueil.

g) Par le retour de l’enfant ou de l’adolescent accueilli auprès de ses parents, de son tuteur ou de son gardien.

h) Par les autres circonstances dûment justifiées que le service spécialisé des accueils familiaux considère comme déterminantes pour mettre fin à l’accueil familial, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent.