Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. El contracte programa
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15. El contracte programa
La relació entre el Govern i les institucions d’ensenyament superior públiques que no depenen del Govern es materialitza en un contracte programa que pot ser anual o plurianual. Aquest document ha de ser públic.
Art. 15 de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 19/07/2018.
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