Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Compétences de contrôle fiscal et d’évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Compétences de contrôle fiscal et d’évaluation
1. Le Gouvernement dispose du pouvoir de contrôle fiscal et d’évaluation à l’égard des établissements d’enseignement supérieur.
2. L’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur doit être orientée vers l’amélioration continue de l’enseignement supérieur conformément aux ESG (Références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur), promus par l’Espace européen de l’enseignement supérieur.
3. Il incombe à chaque centre d’enseignement supérieur de garantir la qualité interne en coordination avec l’Agence de qualité de l’enseignement supérieur d’Andorre (AQUA).
4. Conformément à la Loi qui la régit, l’Agence de qualité de l’enseignement supérieur d’Andorre (AQUA) est une institution de droit public qui veille à la gestion externe de la qualité de l’enseignement supérieur.
Art. 12 de la Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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