Article 10. Reconnaissance officielle des titres et validation de périodes d'études

Article 10. Reconnaissance officielle des titres et validation de périodes d'études
1. La reconnaissance académique et professionnelle des titres et la validation de périodes d'études ont pour finalité de promouvoir la mobilité académique et professionnelle.
2. La reconnaissance académique et professionnelle des diplômes d'enseignement supérieur étrangers relève du Gouvernement. Le Gouvernement doit réglementer les conditions de reconnaissance des titres étrangers d'enseignement supérieur.
3. Les établissements d'enseignement supérieur sont compétents pour valider des unités d'enseignement, des matières et des périodes d'études, conformément à la réglementation en vigueur.
4. Le Gouvernement doit réglementer par décret les conditions générales de la validation d'unités d'enseignement, de matières et de périodes d'études.