Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle cinquième. Accès aux informations sur les propriétés immobilières en Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle cinquième. Accès aux informations sur les propriétés immobilières en Andorre
L'UIFAND peut accéder, dans l'exercice de ses compétences, aux informations et à la documentation notariales et cadastrales susceptibles d'identifier toute personne physique ou morale ou toute fiducie ou construction juridique analogue propriétaire de biens immeubles sur le territoire andorran. Les informations sont également accessibles aux autorités nationales compétentes en matière de prévention, de détection, d'enquête ou de poursuite du blanchiment d'argent ou de valeurs, du financement du terrorisme et d'autres infractions connexes, aux fins de l'exécution des obligations que leur impose la présente Loi.
Disposition additionnelle cinquième de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.