Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Modification du titre de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment de fonds produit de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Le titre de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment de fonds produit de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, est modifié et est rédigé comme suit : « Loi de coopération judiciaire internationale en matière pénale »

En vigueur depuis le 27/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2017/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.