Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Un article 21 bis est ajouté à la Loi 20/2007 , du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, qui est rédigé comme suit : « Article 21 bis. Livre-registre des bénéficiaires effectifs

1. La Société doit tenir un livre-registre des bénéficiaires effectifs, selon la définition figurant à l'article 3, point 3, de la Loi de prévention et de lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme.

2. Ce livre-registre contient, au minimum, les données suivantes :

a) nom et prénoms ;

b) date de naissance ;

c) nationalité et pays de résidence du bénéficiaire effectif ;

d) nature et étendue de la participation réelle.

3. Ce livre-registre doit être fourni au Registre des sociétés dans les conditions qui sont précisées par voie réglementaire, de sorte que des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs soient disponibles à tout moment. »