Article 88. Décision

Article 88. Décision
1. La compétence pour statuer sur les procédures administratives relatives aux infractions graves et très graves appartient au Gouvernement. Lorsque la proposition de décision de l'UIFAND propose la révocation ou la modification de l'autorisation de l'activité correspondante, et uniquement dans ce cas, le Gouvernement doit notifier la proposition de décision à l'organe compétent pour délivrer ladite autorisation afin que celui-ci lui transmette un rapport à caractère contraignant, dans un délai maximal de trois mois, dans lequel il se prononce sur cette révocation ou la modification de l'autorisation. L'exécution des sanctions définitives consistant en la révocation ou la modification d'autorisations d'activités incombe à l'organe compétent dans chaque cas pour les délivrer.
2. La compétence pour statuer sur les procédures administratives relatives aux infractions légères appartient à l'UIFAND.
3. L'organe compétent pour statuer doit, par une décision motivée et notifiée aux sujets contrevenants, exposer les faits considérés comme prouvés, la norme légale qui les qualifie d'infraction et celle qui établit la sanction appliquée.
4. Lorsque le sujet contrevenant est une entité opérationnelle du système financier, l'organe compétent pour statuer doit notifier la décision de sanction à l'Autorité financière andorrane.