Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 87. Proposition de décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87. Proposition de décision
1. Une fois les observations contre l'acte d'accusation présentées ou le délai pour ce faire écoulé, et une fois accomplis tous les actes d'instruction supplémentaires que l'instructeur a jugés opportuns, l'instructeur :
a) formule une proposition de décision dans laquelle sont établis de manière motivée les faits, leur qualification juridique, l'infraction ou les infractions imputées, la ou les personnes considérées comme responsables et la sanction finalement proposée ; ou
b) propose le non-lieu et/ou le classement du dossier de sanction.
2. La proposition de décision, accompagnée de toutes les pièces qui composent le dossier, doit être transmise à l'UIFAND, afin que celle-ci statue ou transmette le dossier à l'organe compétent pour statuer.
Art. 87 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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