Article 89. Péremption de la procédure

Article 89. Péremption de la procédure

1. Le délai maximal pour statuer et notifier la décision aux sujets contrevenants est de deux ans à compter de la notification du dossier de sanction à la ou aux personnes présumées responsables, sans préjudice de l'éventuelle prolongation de ce délai maximal de six mois supplémentaires, décidée de manière motivée par l'UIFAND, sur proposition de l'instructeur, et notifiée aux sujets contrevenants. L'expiration de ce délai sans qu'une décision expresse ait été notifiée pour des causes imputables à l'Administration entraîne la péremption de la procédure.

2. Le cours du délai maximal pour statuer sur la procédure de sanction et notifier la décision de sanction aux sujets contrevenants est suspendu dans les cas suivants :

a) lorsque l'avis ou le rapport d'un autre organisme est demandé, pendant le temps écoulé entre la demande, qui doit être notifiée aux sujets responsables, et la notification de l'avis ou du rapport correspondant à l'UIFAND. La durée de suspension pour ce motif ne peut excéder trois mois ;

b) lorsqu'un procès portant sur les mêmes faits est en cours devant un organe juridictionnel quelconque, jusqu'à ce que la décision de l'organe juridictionnel compétent devienne définitive ; Lorsque c'est l'UIFAND qui informe le Ministère public que les faits peuvent constituer une infraction pénale, le délai de péremption de la procédure de sanction est suspendu à compter de la communication de l'UIFAND au Ministère public jusqu'à, selon le cas, la communication par ce Ministère à l'UIFAND de la décision de ne pas exercer d'actions pénales ou jusqu'à ce que la décision de l'organe juridictionnel compétent devienne définitive.

c) lorsque, dans le cadre de l'instruction d'une procédure de sanction, une procédure urgente et prioritaire est engagée dans les termes établis à l'article 41, paragraphe 1, de la Constitution, jusqu'à ce que la décision de l'organe juridictionnel compétent devienne définitive.

3. La déclaration de péremption de la procédure peut être prononcée d'office ou à la demande de l'intéressé et ordonne le classement des actes.

4. La péremption d'un dossier administratif de sanction n'empêche pas l'ouverture d'une nouvelle procédure portant sur le même sujet, les mêmes faits et les mêmes fondements, pour autant que l'infraction imputée ne soit pas prescrite.